Conditions générales de ventes Eco-Riders

Article 1 : Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Eco-Riders SAS située 56, boulevard de Courcerin, Espace Multiservices, Lot 17, 77183 Croissy Beaubourg, France, SAS au capital 560 999 €, RCS Meaux B 813 178 829, n° de TVA FR79813178829 appelée « Le Vendeur » et le client Entreprise appelé « Le Client ». Si le client Entreprise est un Revendeur, le Client Final est appelé « Client Final ».

Elles ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Eco-Riders est un Importateur-Distributeur en France et en Europe spécialisé dans la distribution d’équipements et d’accessoires de mobilité électrique urbaine et de loisirs.

Le contrat de vente d’un bien acheté se compose des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Le Client est invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de sa commande. D’autre part, Le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Les produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services proposés à la vente sont présentés sur le site www.eco-riders.com et/ou sur les brochures et plaquettes mises à disposition des Clients et clients Finaux. Les photographies, textes et fiches techniques (fournis par les constructeurs et fabricants) sont la propriété du Vendeur.

Article 3 : Durée de validité des offres de vente

Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies. Pour les produits n’étant pas disponibles en stock dans nos entrepôts, un délai de livraison moyen est indiqué sur nos propositions, nos offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas de commande d’un produit indisponible, le Client sera informé par l’intermédiaire du Service Commercial et/ou par email dans les meilleurs délais. Par ailleurs, si le délai d’approvisionnement ne convient pas au Client, il a la possibilité de modifier sa commande en contactant notre service client.

Article 4 : Prix des produits

Les prix figurant sur nos brochures tarifaires sont exprimés en Euros et s’entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans nos offres.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) avec mention de la TVA hormis les commandes à destination des DOM TOM qui seront facturées hors taxes. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

Dans le cadre d’une commande avec détaxe (soumise à conditions particulières), la TVA est remboursée au Client par virement bancaire à réception des documents à nous retourner. 

Article 5 : Commandes

i. Fonctionnement

Pour toute commande d’un Client Entreprise, à l’ouverture de son compte client, le Client est invité à fournir un extrait Kbis de moins de trois (3) mois, une copie de son RIB/IBAN et à communiquer son numéro de SIRET et de TVA intracommunautaire. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice quel qu’il soit (retard de livraison, indisponibilité suite à une panne…) sur l’activité du Client Entreprise.

Pour valider une commande, le Client doit signifier par écrit sa commande pour acceptation des termes et conditions de l’offre qui lui a été transmise, ou par apposition de la mention « Bon pour Commande », de sa signature, de la date et, s’il s’agit d’une entreprise, du tampon commercial sur l’offre.

Au préalable il doit s’assurer de la conformité de son identification et notamment le nom de l’entreprise, les noms, prénoms, numéros de téléphone du contact référant, l’adresses postales et électronique, l’adresse de facturation et de livraison si différente.

La validation de la commande manifeste l’engagement par le Client et son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de confirmation de commande lui est communiqué. Les données enregistrées par Le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

ii. Modification de commande

Pour toute modification de commande après validation le Client êtes invité à contacter le service client du Vendeur par mail ou par téléphone.

Aucune modification ou annulation de commande n’est possible pour des produits hors catalogue ou approvisionnés sur demande. Aucune annulation unilatérale de commande d’un professionnel ne sera acceptée sans l’accord du Vendeur. Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

Article 6 : Mode de règlement

Sauf Conditions Particulières acceptées par le Vendeur et le Client, les conditions de règlement ci-dessous s’appliquent :

i. Commande marchandises disponibles sur stock

Sauf instruction particulière, le règlement s’effectue comptant à la commande par virement bancaire.

Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées avec l’offre.

Le traitement de la commande démarre à complète réception du règlement en banque. Si ce dernier n’est pas parvenu sous dix jours après validation de la commande, celle-ci est annulée.

ii. Commande marchandises non disponibles en stock

Règlement d’un acompte de 30% par virement bancaire à la commande.

Règlement du solde par virement bancaire avant l’expédition.

iii. Commande saisonnière à livraison planifiée

Règlement d’un acompte de 30% par virement bancaire à la commande.

Selon le degré d’anticipation de la commande, un ou plusieurs règlements intermédiaires par virement bancaire pourront être définis.

Règlement du solde par virement bancaire avant l’expédition.

iv. Commande financée par un organisme bancaire ou assimilé

S’il y a lieu, règlement d’un acompte de 30% par virement bancaire à la commande, suivant conditions particulières de l’offre de financement. Prise en compte de la commande ou mise en livraison après acceptation écrite du dossier de financement.

Règlement du solde par l’organisme financier à la livraison.

Article 7 : Retard de paiement

i. Généralités

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client tant que le paiement de la commande n’est pas confirmé dans les conditions et selon les modalités choisies par le Client parmi les possibilités ci-dessus indiquées (Article 6).

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.

En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. L’acceptation du ou des colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application en sus d’une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.

En cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’excluent pas la possibilité pour Le Vendeur de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, Le Vendeur sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

ii. Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

iii. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 1.5 % par mois du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

iv. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.

v. Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues par le Vendeur.

vi. Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Le transfert de propriété des produits s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client.

L’inexécution des obligations de paiement par le Client, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client.

Pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant tout Client Entreprise, ce dernier s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Le Vendeur revendique la propriété.

A défaut, Le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du Client Entreprise. Le Client Entreprise s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de ladite entreprise. Le Vendeur peut interdire au Client entreprise de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client Entreprise dans les écritures du Vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez le Client Entreprise, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

vii. Autorisation de revendre les marchandises

Le Vendeur autorise le Client Revendeur à revendre les marchandises sous condition que celui-ci s’engage à régler immédiatement le prix restant dû au Vendeur et à informer le sous-acquéreur Client Final que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété, le Vendeur se réservant le droit de revendiquer entre les mains du sous-acquéreur les marchandises demeurées impayées ou le prix desdites marchandises en application de l’article L.624-16 du code de commerce.

Article 8 : Délais de traitement des commandes

Lorsque l’article commandé est disponible en stock, le délai de traitement d’une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d’environ 1 à 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12h00, et 2 à 3 jours après. 

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Si une commande comporte une prestation de service (montage, installation système, mise à jour de logiciel, …) alors il faut compter un délai moyen supplémentaire d’une semaine une fois le paiement de la commande effectué.

Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par le Vendeur donne droit au seul remboursement ou à l’établissement d’un avoir des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.

Article 9 : Transport

i. Modes de livraison

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande. Elle est effectuée par le transporteur sélectionné par le Vendeur en fonction de la nature, du poids et de l’encombrement de la marchandise. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué conformément à l’article 6.

Par ailleurs, le Vendeur, sauf instructions particulières, se réserve la possibilité de refuser la livraison à certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n’est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants, bases militaires, etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire de la marchandise dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au dépôt du transporteur.

ii. Délai d’expédition

Une fois la commande Client expédiée, le délai d’acheminement est de :

1 à 3 jours pour les envois en France Métropolitaine (du lundi au vendredi). Comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse ou dans un pays de l’Union Européenne.

3 à 4 jours environs pour les envois dans les DOM-TOM et comptez 3 à 4 jours supplémentaires environ pour une livraison à St Pierre et Miquelon.

iii. Réception de la commande

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d’être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n’inclut pas la livraison aux étages qui reste à l’approbation du chauffeur.

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur (quel qu’il soit). En cas d’anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé), le Client doit préciser des réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmer dans les trois jours francs par courrier recommandé avec AR auprès du transporteur avec copie au Vendeur.

En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état, sans réserve émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera accepté. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

Article 10 : Droit de retour pour erreur de livraison

10.1 : Modalités de retour

Vous disposez de deux (2) jours ouvrés pour nous signaler que le produit reçu n’est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… afin que notre Service Client vous attribue un numéro d’accord de retour (RMAE : Retour Marchandise en Erreur Autorisé).

Les frais de port du retour de marchandise sont pris en charge par le Service Client qui vous transmettra un bon de transport pour le retour ou organisera un enlèvement à votre adresse.

Le produit doit être retourné en état neuf et dans son emballage d’origine, même si ce dernier a été ouvert, et de la manière dont il était emballé à l’origine pour assurer sa protection dans le transport. Il doit être accompagné de toutes les protections, accessoires, notices, chargeurs et autres éléments qui étaient présent à l’origine. Le numéro RMAE doit être clairement et lisiblement affiché sur le colis.

A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné. Si le produit retourné n’est pas conforme, des frais de remise en état et/ou de reconditionnement pourrons être défalqué de la valeur de la marchandise retournée.

De même si le produit a été utilisé, une décote proportionnelle à l’usage du bien et à la dépréciation du bien sera appliquée.

10.2 : Traitement de votre retour pour erreur de livraison

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des disponibilités et de votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, un avoir sera établi conformément à l’expertise réalisée à la réception de la marchandise.

Article 11 : Garantie et service après-vente

1. Champ d’application de la garantie

Tous les produits vendus sont garantis deux (2) ans, retour atelier, à partir de la date figurant sur la facture du premier utilisateur final.

Les frais de transport sont à la charge du Vendeur.

Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés par le Client (coordonnées fournies lors de la demande de retour).

Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le Client Final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits dès la réception du produit. La garantie contractuelle proposée par le Vendeur est applicable sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.

Toute intervention du Vendeur au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par le Vendeur, au-delà de la première année, des frais de transport et d’intervention pourront vous être facturés en ayant au préalable informé le Client du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par le Vendeur, soit par le constructeur directement.

Certains Revendeurs peuvent disposer de leur propre atelier SAV. S’ils assurent eux-mêmes les prestations de réparation, le Vendeur leur fournit support technique et pièces détachées. Le Client Final doit s’adresser à son revendeur pour toute intervention technique au titre de la garantie.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou d’erreur de montage, de négligence ou de modification notable de l’aspect (tout produit retourné avec l’étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie) ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l’utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d’un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garantie, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.

2. Modalités d’exercice de la garantie

Tout retour de marchandises en ou hors garantie, nécessite l’accord préalable du Vendeur et l’obtention d’un numéro de Retour Marchandise Autorisé (N° RMA) qui est délivré au Client, ce dernier doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Le retour des marchandises s’effectue aux risques et périls du Client en cas de défaut d’emballage et de protection. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Il appartient donc au Client de veiller à protéger le ou les produits retournés lors de leur transport.

Pour bénéficier de la garantie, il appartient au Client de conserver la facture d’achat, les emballages d’origine et tous les accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par le Client préalablement au retour du matériel. Le Vendeur ne garantit en aucun cas les données, paramètres ou réglages particuliers contenus sur le matériel, ni leur récupération. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte de données se trouvant sur un quelconque média.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

– Le remplacement des consommables et les pièces d’usure (ampoules, fusibles, pneus, chambre à air…).
– Les batteries qui bénéficient d’une garantie spécifique de 3 mois à 1 an dépendant des engagements des constructeurs. Se référer aux informations stipulées sur la fiche produit de l’article concerné.
– L’utilisation anormale ou non conforme du produit. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec le produit.
– Les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…).
– Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant du produit.
– Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
– Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. 

Aucune garantie ne sera due si le Produit a fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par le constructeur ou le Vendeur ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le constructeur.

En tout état de cause, le Client bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, précisées ci-après.

3. Garanties légales

Conformément au Code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur des garanties légales de conformité et de vices cachés :

La garantie légale de conformité (articles L.211-2 à L.212-1 du Code de la consommation) : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant d’un vice caché doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

4. Particularités

Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande.

Le Vendeur n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le Vendeur veille à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, il ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après-vente du Vendeur choisit le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client.

En cas de retour de matériel fonctionnel ou n’entrant pas dans les critères de prise en compte de la garantie, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic est facturée au Client au prix de 90€ HT. Le Client doit donc bien vérifier avant tout retour que le problème ou le dysfonctionnement n’est pas la cause d’une utilisation n’entrant pas dans le cadre de la garantie contractuelle.

Dans le cas où une intervention supplémentaire s’avère nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, …), un devis est établi sur la base horaire de 90€ ht.

Article 12 : Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation Européenne. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que Client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit que vous envisagez de commander. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger par le Client.

Tout différend entre le Vendeur et son Client nés directement ou indirectement de l’interprétation, de la validité, et/ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 : Validité des Conditions Générales de Vente

La nullité ou l’inefficacité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait préjuger de la validité des autres clauses.