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Conditions Générales de Ventes


Article 1 : Présentation

Le site www.eco-riders.com est la propriété de la société Eco-Riders SAS, située 7 Avenue Christian Doppler, Bât. B, 77700 Serris – France, SAS au capital 560 999€, RCS Meaux B 813 178 829, n° de TVA FR79813178829.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Eco-Riders SAS appelée « Le Vendeur » et le client final appelé « Le Client » utilisateur du site www.eco-riders.com. Toute commande validée sur ce site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Le Client est invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de sa commande. D’autre part, Le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Les produits du site

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services proposés à la vente sont présentés sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques (fournis par les constructeurs et fabricants) sont la propriété du Vendeur.

Article 3 : Durée de validité des offres de vente

Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies. Pour les produits n’étant pas disponibles en stock dans nos entrepôts, un délai de livraison moyen est indiqué sur nos fiches produits, nos offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas de commande d’un produit indisponible, vous serez informé par l’intermédiaire de votre compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais. Par ailleurs, si le délai d’approvisionnement ne vous convient pas, vous avez la possibilité de modifier votre commande en contactant notre service client.

Article 4 : Prix des produits

Les prix figurant sur le site www.eco-riders.com sont exprimés en Euros et s’entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans votre panier à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) hormis les commandes à destination des DOM TOM qui seront facturées hors taxes. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

Dans le cadre d’une commande avec détaxe (soumise à conditions particulières), la TVA vous est remboursée par chèque ou crédit de carte bancaire à réception des documents à nous retourner. 

Certains produits peuvent bénéficier d’une offre « Port gratuit ». Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l’acheminement desdits produits (sauf indication contraire sur le site). Si d’autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l’offre « Port gratuit » ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

Article 5 : Commandes

1. Fonctionnement

Pour valider une commande, le Client doit au préalable s’identifier. A cet effet, il remplit, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique et adresses de facturation et de livraison.

Le Client valide alors définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande lui est communiqué ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par Le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

2. Modification de commande

Pour toute modification de commande après validation en ligne, le Client êtes invité à contacter le service client du Vendeur par mail ou par téléphone à la rubrique « nous contacter ».

Aucune modification ou annulation de commande n’est possible pour des produits hors catalogue ou approvisionnés sur demande. Aucune annulation unilatérale de commande d’un professionnel ne sera acceptée sans l’accord du Vendeur. Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

3. Les achats en tant que professionnel

Pour toute commande à usage professionnel, le Client êtes invité à s’enregistrer sur un compte professionnel et à renseigner son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice quel qu’il soit (retard de livraison, indisponibilité suite à une panne…) sur l’activité du Client Entreprise.

4. Sécurité de transaction

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le site www.eco-riders.com et lutter contre la fraude à la carte bancaire, le Vendeur est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l’intermédiaire de ces justificatifs, le Vendeur garantit une meilleure sécurité, en s’assurant que le Client êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

Dans le cas des commandes réglées par virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et à l’identité de l’acheteur pourra également être demandé, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

Le Vendeur se réserve le droit de demander un virement dans le cadre de la validation et le traitement de commande Client, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.

Article 6 : Mode de règlement

1. Par carte bancaire :

Les payements peuvent être effectués par Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France ou PayPal. La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises à la commande. 

Les coordonnées de la carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le paiement est effectué auprès de notre partenaire bancaire (avec 3D Secure) ou PayPal, société spécialisée dans la sécurisation des transactions en ligne. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées au Client à chaque nouvelle transaction sur le site.

2. Par virement bancaire

Il suffit au Client de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de sa commande. Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées dans le mail de confirmation de sa commande.

Le traitement de la commande démarre à réception du virement. Si ce dernier n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.

Article 7 : Retard de paiement

7.1 : Généralités

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client tant que le paiement de la commande n’est pas confirmé dans les conditions et selon les modalités choisies par le Client parmi les possibilités ci-dessus indiquées (Article 6).

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.

Si le Client est un particulier : tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. L’acceptation du ou des colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application en sus d’une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.

Si le Client est un Professionnel : en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. L’acceptation du ou des colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application en sus d’une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.

Quel que soit la nature et le statut de nos Clients, en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’excluent pas la possibilité pour Le Vendeur de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, Le Vendeur sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

7.2 : Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7.3 : Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 1.5 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

7.4 : Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.

7.5 : Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

7.6. Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Le transfert de propriété des produits s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client.

L’inexécution des obligations de paiement par le Client, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client.

Pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant tout Client Entreprise, ce dernier s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Le Vendeur revendique la propriété.

A défaut, Le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du Client Entreprise. Le Client Entreprise s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de ladite entreprise. Le Vendeur peut interdire au Client entreprise de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client Entreprise dans les écritures du Vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez le Client Entreprise, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

Article 8 : Délais de traitement des commandes

Lorsque l’article commandé est disponible en stock, le délai de traitement d’une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d’environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. 

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Si une commande comporte une prestation de service (montage, installation système, mise à jour de logiciel, …) alors il faut compter un délai moyen supplémentaire d’une semaine une fois le paiement de la commande effectué.

Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par le Vendeur donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.

Article 9 : Facturation

Une facture détaillée est téléchargeable en ligne sur le compte du Client. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

Transport

1. Modes de livraison

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande. Elle est effectuée par Colissimo, Chronopost, Relais Colis, Mondial Relay, ou FedEx. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la livraison à certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n’est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants, bases militaires, etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste du choix du Client.

Nous proposons la livraison en point Relais Colis pour tout envoi en France métropolitaine (Monaco et Corse compris). Un mail est envoyé à la mise à disposition des colis au relais sollicité. Après réception de cette confirmation de mise à disposition, une pièce d’identité valide du destinataire du colis sera à présenter obligatoirement pour le retrait des colis au relais.

Les colis en instance en point relais sont mis à disposition pour retrait pendant une durée de 14 jours aux horaires du relais sollicité. Passé ce délai, les colis nous sont retournés et des frais de réacheminement seront facturés au Client titulaire de la commande correspondante.

2. Délai d’expédition

Une fois la commande Client expédiée, le délai d’acheminement est de :

1 à 2 jours pour les envois TNT en France Métropolitaine (du lundi au samedi) à votre adresse ou en point Relais Colis. Comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse ou au Benelux.

3 à 4 jours environs pour les envois TNT dans les DOM-TOM et pour les envois (comptez 3 à 4 jours supplémentaires environ pour une livraison à St Pierre et Miquelon).

3. Réception de la commande

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d’être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n’inclut pas la livraison aux étages qui reste à l’approbation du chauffeur.

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur (quel qu’il soit). En cas d’anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé), le Client doit préciser des réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmer dans les trois jours francs par courrier recommandé avec AR auprès du transporteur avec copie au Vendeur.

En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état, sans réserve émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera accepté. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

Article 10 : Droit de retour

Selon le code de la consommation 2014-344, le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 (quatorze) jours à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. 

10.1. Procédure et conditions générales de retour pour bénéficier d'un droit de retour de 14 jours.

10.1.a) Demande d'exercice du droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de retour, vous devez notifier votre demande par écrit avant l’échéance des 14 jours du délai de rétractation, sous forme de courrier ou par mail à contact@eco-riders.com ou via l'interface "mon compte – Formulaire de Rétractation" du site www.eco-riders.com . Un accusé de réception vous sera émis. La demande doit comprendre : Vos nom, prénoms et adresse complète, Référence de la commande référence du produit dont sur lequel vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

Vous disposez de 14 jours calendaires (Jours fériés compris) pour retourner le produit. Le délai court à compter de l’accusé de réception de la confirmation de votre droit de rétractation émis Eco-Riders concernant le bien mentionné sur le bon de transport. Passé ce délai, le retour sera refusé.

10.1.b) Frais de retour.

Conformément à l'article 121-3 du code de la consommation 2014-344, Les frais de retours sont à la charge du Client. Nous vous conseillons de le faire parvenir par Colissimo ou par le transporteur de votre choix. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux ou du transporteur afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. 

10.1.c) Condition de retour.

Les produits doivent être retourné dans leur emballage d'origine et de la manière dont ils étaient emballés à l'origine pour assurer leur protection dans le transport. Ils sont accompagnés de toutes les protections, accessoires et éléments qui étaient présent à l'origine.

A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné. Si le produit retourné n'est pas conforme, des frais de remise en état et/ou reconditionnement pourrons être défalqué du remboursement. 

De même si le produit a été utilisé, une décote proportionnelle à l'usage du bien et à la dépréciation du bien sera appliquée.

Ainsi qu'il est mentionné dans l'article 121-4 du code de la consommation, la responsabilité du client consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens." 

La directive européenne 20011/83/UE dont découle la loi française sur la consommation définit la nature et l'étendue de ces manipulations : Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, le client consommateur devrait uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, le client consommateur devrait manipuler et inspecter les biens avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation.

10.1.d) Remboursement suite à exercice du droit de rétractation.

Conformément au code de la consommation, Eco-Riders procédera au remboursement du produit sur lequel a été exercé le droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien. Le remboursement est effectué selon le mode de paiement utilisé par le client lors de sa commande. Conformément à l'article 10.1.c, des frais liés à la remise en état/reconditionnement pourront être appliqué. Le client en sera informé par mail.

10.2 Les retours pour erreur de référence.

10.2.a) Modalités de retour

Vous disposez de 15 jours calendaires (c’est-à-dire jours fériés compris) pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.

Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires, notices…).

10.2.b) Traitement de votre retour pour erreur de référence

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des disponibilités et de votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande n'est composée que d'un seul produit)

10.2.c) Frais de retour

Le Client choisira son mode de retour, soit par le transporteur de son choix, soit par la poste en colissimo ou Chronopost. Les frais de transport de retour sont intégralement supportés par le client.

Article 11 : Garantie et service après-vente

1. Champ d’application de la garantie

Tous les produits vendus sur www.eco-riders.com sont garantis une année retour atelier pour un retour par transporteur (à partir de la date figurant sur la facture).

Les frais de transport sont à la charge de l’expéditeur, ils sont à la charge du Client pour le retour de la marchandise au Vendeur ou au constructeur, ils sont à la charge du Vendeur ou du constructeur lors de la réexpédition au Client.

Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés par le Client (coordonnées fournies lors de la demande de retour sur notre site).

Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le Client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits dès la réception du produit. La garantie contractuelle proposée par le Vendeur est applicable sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.

Toute intervention du Vendeur au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par le Vendeur, au-delà de la première année, des frais de transport et d’intervention pourront vous être facturés en ayant au préalable informé le Client du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par le Vendeur, soit par le constructeur directement. Pour tous produits vendus sur notre site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de montage (pins de carte mère tordus par exemple), de négligence ou de modification notable de l’aspect (tout produit retourné avec l’étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie) ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l’utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d’un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garantie, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.

2. Modalités d’exercice de la garantie

Tout retour de marchandises, hors délai de rétractation, nécessite l’accord préalable du Vendeur et l’obtention d’un numéro de Retour Marchandise Autorisé (N° RMA) qui est délivré au Client, ce dernier doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Le Client est donc invité à effectuer une demande de retour sur son espace personnel, un courriel lui précise alors la procédure de renvoi du produit défectueux.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Pour bénéficier de la garantie, il appartient au Client de conserver la facture d’achat, les emballages d’origine et tous les accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par le Client préalablement au retour du matériel. Le Vendeur ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte de données se trouvant sur un quelconque média.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

Le remplacement des consommables et les pièces d’usure (ampoules, fusibles, pneus, chambre à air...).

Les batteries qui bénéficient d’une garantie spécifique de 3 mois à 1 an dépendant des engagements des constructeurs. Se référer aux informations stipulées sur la fiche produit de l’article concerné.

L'utilisation anormale ou non conforme du produit. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit.

Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...).

Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit.

Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.

Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;

Aucune garantie ne sera due si le Produit a fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par le constructeur ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le constructeur.

En tout état de cause, le Client bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, précisées ci-après.

3. Garanties légales

Conformément au Code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur des garanties légales de conformité et de vices cachés :

La garantie légale de conformité (articles L.211-2 à L.212-1 du Code de la consommation) : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant d’un vice caché doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

4. Particularités

Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande.

Le Vendeur n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le Vendeur veille à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, il ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après-vente du Vendeur choisit le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client.

En cas de retour de matériel fonctionnel, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic est facturée au Client au prix de 50€ TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que le problème ou le dysfonctionnement n’est pas la cause d’une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s’avère nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, …), un devis est établi sur la base horaire de 90€ TTC.

Article 12 : Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions

Le site www.eco-riders.com, représenté par le Vendeur, s’engage à protéger les données personnelles et de la vie privée du Client.

Le Vendeur propriétaire du site www.eco-riders.com, notre partenaire bancaire et la société Paypal pour la sécurisation et les transactions par carte bancaire, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. Notre partenaire bancaire ou la société PayPal sont responsables du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.

La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par notre partenaire bancaire ou PayPal, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par le Vendeur.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à Eco-Riders SAS ou à PayPal.

Vous trouverez l’intégralité des informations relatives au traitement des données nominatives dans notre rubrique Mentions Légales.

Article 13 : Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit que vous envisagez de commander. La société Eco-Riders SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Meaux, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Eco-Riders SAS.